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Imposer le pass sanitaire sur tes concerts : obligatoire ou illégal ?

Imposer le pass sanitaire pour accéder aux concerts que tu organises est strictement illégal !

Exiger le pass sanitaire ?

C’est enfreindre purement et simplement les lois actuellement en vigueur.

Notamment celles sur le secret médical et celles sur la discrimination

Ce qui veut dire que ces lois te protègent si tu refuses d’imposer le pass sanitaire à l’entrée de tes concerts.

Pour qu’il y ait un jour une éventuelle obligation vaccinale en France ?

Il faudra au minimum une nouvelle loi (pour modifier les lois existantes ci-dessous), et non un simple décret (qui ne peut rien contre une loi existante).

Pour promulguer une loi ?

C’est le parcours classique : Assemblée nationale, puis Sénat, puis assemblée nationale à nouveau (avec débats, modifications, amendements etc.), puis décret d’application…

Cette loi n’est donc pas encore près d’être en vigueur, et elle ne le sera sans doute pas dans la forme énoncée par Macron lundi soir.

Il n’est pas roi de droit divin et doit lui même se soumettre à la loi.

Les lois en vigeur actuellement (que je t’invite à afficher à l’entrée de tes concerts) ?

Le code civil article 16-1 précise :

Chacun a droit au respect de son corps.

Le corps humain est inviolable.

L’article L1111-4 du Code de la santé publique précise :

Toute personne a le droit de refuser ou de ne pas recevoir un traitement (et un vaccin est un traitement).

Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment.

La résolution 2361 du Conseil de l’Europe stipule :

– article 7.3.1 que la vaccination ne devra PAS être obligatoire et que personne ne devra subir de pressions politiques, sociales ou autres pour se faire vacciner, si il ou elle ne souhaite pas le faire personnellement.

– l’article 7.3.2 stipule que personne ne devra être victime de discrimination pour ne pas avoir été vacciné en raison des risques potentiels pour la santé ou pour ne pas vouloir se faire vacciner.

Et la France a l’obligation d’appliquer ce texte européen.

Article 36 du code de déontologie des médecins (article R.4127-36 du code de la santé publique) précise :

Le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas.

Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés (et un vaccin est un traitement), le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences.

J’te souhaite une excellente journée (et surtout d’avoir le courage de prendre tes responsabilités) 😉

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